En vigueur au 1er janvier 2025

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble des fourniture de services de conception et la réalisation de tout travail concernant l’image et sa reproduction par des procèdes photographiques ou numériques (ci-après les « Prestations ») proposées par la société Pictorial Service, au capital social de 773 080 euros, sise 53 B rue de la Roquette – 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (75) sous le numéro 522 021 644 (ci-après « Picto ») auprès de tout acheteur personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après le « Client »), via contact sur son site internet www.picto.fr ou via tout support écrit durable.

2. Opposabilité – Validité des CGV

Nos CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission du Devis. Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par nos soins. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder à nos CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

3. Informations relatives aux prestations

Nous mettons à disposition du Client des ressources via le Site lui permettant de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales des Prestations proposées.

Pour toute question relative aux Prestations, le Client est invité à nous contacter via le formulaire de contact, accessible dans la rubrique « Contact » du Site.

La publicité, ainsi que les visuels des Prestations ont vocation à donner au Client une vision de notre savoir-faire et ne peuvent en aucun cas conférer au Client une quelconque garantie quant à la réalisation des Prestations qu’il serait amené à commander auprès de nous, en dehors de l’application des garanties légales et/ou contractuelles contraires

4. Commandes

Toute demande de réalisation d’une ou plusieurs Prestations donne lieu à l’établissement d’un devis par nos soins au profit du Client.
Sauf disposition contraire indiquée sur le Devis, celui-ci est établi gratuitement et est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission.
Préalablement à la signature du Devis, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de nous signaler immédiatement toute erreur.
Les commandes sont enregistrées à réception du devis et contresigné par le Client ou accompagnées d’un bon de commande en bonne et due forme émanant du Client.
Tout Client transmettant un ordre pour le compte d’un tiers engage nécessairement et solidairement sa responsabilité quant au règlement de cet ordre et se doit de nous indiquer dès l’émission de son bon de commande, les coordonnées complètes du tiers à refacturer.
Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés au Client ne sauraient être qualifiés d’arrhes.
La commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraine la formation du contrat.

5. Prix

Les tarifs de nos Prestations sont indiqués hors taxes en Euro et sont régulièrement mis à jour. Toutefois, toute commande implique de notre Client l’acceptation de la tarification en vigueur. Les prix facturés sont ceux des travaux réellement réalisés et livrés. Picto se réserve le droit de procéder à des compléments de facturation pour tous travaux hors tarification, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du Client.

6. Facturation – Acompte

Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Prestations commandées peut être demandé au Client. La détermination du montant de l’acompte, ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le devis, le cas échéant.

Lorsqu’un ou plusieurs acomptes est exigé, nous remettrons au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans le devis.

Une facture de solde est ensuite établie, et remise au Client lors de la fourniture définitive des Prestations commandées.

Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’elle nous est communiquée.

Sur demande expresse et écrite du Client, les factures pourront lui être exclusivement transmises par voie papier à l’adresse postale préalablement communiquée.

7 – Conditions de paiement

Les Prestations sont payables au comptant.

Un compte peut être ouvert avec l’accord de la direction.

Au cas où le paiement nous parviendrait moins de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture et dans la mesure où le délai accordé initialement est égal ou supérieur à celui défini ci-dessus, un escompte de 3% est déductible du montant TTC de la facture.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, Picto se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Picto se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Picto et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier à Picto, au titre du Contrat, d’autre part.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par Picto au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

8. Délais

Les délais d’exécution sont définis au moment de l’enregistrement de la commande en fonction de l’importance des travaux, de leur degré d’urgence et du programme du laboratoire. Les délais proposés le sont hors délai de livraison.

En tout état de cause, les délais annoncés par Picto ne constituent pas un délai de rigueur. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client devra adresser à Picto par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit. Les acomptes déjà versés seront alors restitués par Picto au Client.

La responsabilité de Picto ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de tout ou partie des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

9. Réception et livraison des travaux

Un service course sur Paris et proche banlieue est proposé au tarif d’usage. Les frais d’expédition par poste, SNCF ou transporteur sont au tarif en vigueur.

Le montant total des frais de livraison de la commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
Les Produit issus des Prestations peuvent à la demande du Client être livrés sous forme numérique sur tout support approprié ou par voie de téléchargement sur les réseaux informatiques. Picto emploie les techniques communément disponibles pour assurer la sécurité des transactions et transferts sur réseau et ne saurait être tenu responsable des défaillances de sécurité qui ne peuvent être prévenues par la mise en oeuvre de ces techniques, qui lui sont extérieures ou qui résultent de la négligence ou du fait du client. En particulier Picto ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive d’un mot de passe confié au client pour lui permettre l’accès à son réseau informatique.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits issus des Prestations, dûment acceptées par écrit par Picto, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

En cas d’avaries ou pertes partielles constatés à l’arrivée, il appartient au Client de faire les réserves nécessaires et de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

En outre, à défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par écrit par le Client au jour de la livraison, les produits délivrés par Picto seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Picto remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client

10. Réserve de propriété

Tout produit livré par Picto issu des Prestations reste son entière propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens à première demande.
Si les produits ont été revendus, le Client s’engage à en avertir immédiatement Picto pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard de l‘acquéreur, Picto aura une action directe sur le prix de vente entre les mains de tout détenteur. Tout nouvel acquéreur sera tenu de se libérer auprès de Picto des sommes dues par le Client premier acquéreur, du fait de la vente de ces marchandises.
Tous les frais entraînés par la revendication du produit ou de son prix sont à la charge exclusive du Client, sans préjudice de l’obtention de tous autres dommages et intérêts.
En cas de non-paiement d’une des échéances, Picto se réserve le droit, outre celui de revendiquer le matériel, de résoudre la vente si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution du produit.
Le transfert des risques sur le Produit s’opère dès sa livraison au Client, lequel sera donc entièrement responsable en cas de perte, dommages ou détérioration du produit à compter de sa livraison.

11. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de Picto – Picto demeure titulaire ou licenciée, le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, dessins, sons, vidéos, marques, logos, contenus, et de tous autres droits notamment droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, avant la signature du présent Contrat et pendant la durée du Contrat qui n’opère aucun transfert de propriété.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des contenus de Picto et des droits de propriété intellectuelle y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

Données des Clients – Le Client demeure propriétaire des données qu’il transmet à Picto pour la réalisation des Prestations, ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui y sont attachés le cas échéant.
Toutefois, le Client concède à Picto un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdites données pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation des Prestations.
A ce titre, Picto reconnaît que la communication de données par le Client ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdites données à quelque titre que ce soit et que celles-ci ne pourront être utilisées que pour les besoins et l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable du Client.
Le Client, reste seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données transmises à Picto, de quelque manière que ce soit dans le cadre des Prestations, et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires, et notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de détenir, d’utiliser et de transmettre à Picto lesdites données.
Il appartient donc au Client de s’assurer que les données transmises à Picto ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, d’enfreindre des règles d’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.
En conséquence, le Client s’engage à assurer la défense de Picto et à prendre à sa charge et/ou indemniser Picto de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par Picto de l’une quelconque des données, ayant été transmises à Picto dans le cadre de la réalisation des Prestations, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

12. Responsabilité

Picto ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur toute utilisation faite des produits fabriqués dans ses laboratoires. Les Clients se devront de vérifier le travail fourni par Picto avant d’engager l’étape suivante de fabrication.
A cet égard tout client est présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images confiées et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur. Le client relève et garantit Picto des conséquences de toutes réclamations d’un tiers à quelque titre que ce soit à raison de la réalisation des travaux ou de l’utilisation faite des travaux réalisés par Picto.
A défaut de déclaration spéciale de la valeur des éléments originaux remis à Picto pour la réalisation des travaux au moment de la prise de commande, le Client accepte expressément la limitation forfaitaire de la responsabilité de Picto qui lui a été communiquée préalablement à sa commande en cas de perte, vol ou détérioration totale ou partielle pour quelque cause que ce soit, tant pendant l’exécution des travaux que pendant le transport, à la valeur, au tarif fabricant, des films, papiers vierges ou autres supports. Dans l’hypothèse d’une valeur déclarée par le Client, Picto est en droit de refuser la réalisation des travaux qui est subordonnée à l’acceptation du dossier par son assureur et/ou facturer les éventuels surcoûts liés à une assurance spécifique après en avoir préalablement informé le Client.
Au titre des présentes, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle à l’exclusion de tout dommage indirect.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Picto à l’égard du Client dans le cadre des présentes, tous dommages confondus, est limitée au montant total de la Commande.

13. Traitements et accès numériques

Le Client qui confie à Picto un traitement ou un fichier numérique devra s’être spécialement assuré de disposer des droits de reproduction des fichiers sur les supports numériques, et garantit Picto à cet effet dans les conditions de l’article « Propriété intellectuelle » ci-avant.
Les éléments confiés sous forme de fichier informatique ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Il est donc vivement recommandé de ne pas envoyer de fichier original, mais une copie sur support séparé. Les fichiers infectés par un virus détectés seront retournés au Client, le montant des travaux restant dû. Lorsqu’un élément confié a été numérisé ou a subi des traitements numériques, un exemplaire peut, à la demande, être livré sur tout support approprié et Picto ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non conservation d’un fichier qui a fait l’objet d’une livraison sous quelque forme que ce soit.
Les prestations de conservation, gestion, transmission ou de mise en ligne des fichiers numériques et d’accès permanent à ces fichiers se font sur demande expresse du Client et font l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client répondra de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation d’un mot de passe qui lui est confié. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des virus pouvant circuler sur les réseaux ou être contenus dans les supports informatiques. Toute tentative d’intrusion non autorisée est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.
Picto ne pourra être tenu responsable d’interruptions du service d’accès permanent à des fins de maintenance ou pour des causes qui lui sont extérieures telles que les pannes des réseaux de télétransmission. La responsabilité de Picto au titre de ces prestations est dans tous les cas limitée au montant facturé à ce titre sur une période maximum de trois mois.

14. Réclamations

Passé un an, les travaux non réclamés seront passés au destructeur ou effacés. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard trois jours ouvrables après la date de livraison ou de réception, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

15. Données à caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par Picto sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de Picto le cas échéant et portant sur des Prestations similaires à celles déjà commandées ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Picto chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé par Picto assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à Picto soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse postale suivante : Pictorial Service – 53 B rue de la Roquette – 75011 Paris

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de Picto accessible sur première demande.

16. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Stipulations diverses

Loyauté – bonne foi – Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

Nullité – Divisibilité – Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Renonciation temporaire à un droit – Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

18. Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d’introduire une action en justice, avec le concours du service qualité de PICTO.

En cas de désaccord persistant, le médiateur interne de PICTO ([email protected]) pourra être sollicité afin d’apporter son concours pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Paris (75), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.