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Conditions générales de vente

Prix

Les prix de notre tarif sont donnés à titre indicatif et sont régulièrement mis à jour.Toute commande implique de notre client l’acceptation de la tarification en vigueur. Les prix facturés sont ceux des travaux réellement réalisés et livrés. Picto (PICTORIAL SERVICE SA 552021644 RCS PARIS) se réserve le droit de procéder à des compléments de facturation pour tous travaux hors tarification. Les prix sont indiqués hors taxes en Euro.

Bons de commandes

Les commandes sont enregistrées à nos réceptions, contresignées par le dépositaire ou accompagnées d’un bon de commande en bonne et due forme émanant du responsable du règlement.Tout client transmettant un ordre pour le compte d’un tiers engage nécessairement et solidairement sa responsabilité quant au règlement de cet ordre et se doit de nous indiquer dès l’émission de son bon de commande, les coordonnées complètes du tiers à refacturer.

Délais

Les délais d’exécution sont définis au moment de l’enregistrement de la commande en fonction de l’importance des travaux, de leur degré d’urgence et du programme du laboratoire. Les délais proposés le sont hors délai de livraison. Les délais ne sont pas impératifs.

Réception et livraison des travaux

Un service course sur Paris et proche banlieue est proposé au tarif d’usage. Les frais d’expédition par poste, SNCF ou transporteur sont au tarif en vigueur.

Le travail effectué peut à la demande du client être livré sous forme numérique sur tout support approprié ou par voie de téléchargement sur les réseaux informatiques. Picto emploie les techniques communément disponibles pour assurer la sécurité des transactions et transferts sur réseau et ne saurait être tenu responsable des défaillances de sécurité qui ne peuvent être prévenues par la mise en oeuvre de ces techniques, qui lui sont extérieures ou qui résultent de la négligence ou du fait du client. En particulier Picto ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive d’un mot de passe confié au client pour lui permettre l’accès à son réseau informatique.

Responsabilité

Picto ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur les travaux réalisés et plus généralement sur toute utilisation faite des produits fabriqués dans ses laboratoires. Les clients se devront de vérifier le travail fourni par Picto avant d’engager l’étape suivante de fabrication. A cet égard tout client est présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images confiées et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur. Le client relève et garantit Picto des conséquences de toutes réclamations d’un tiers à quelque titre que ce soit à raison de la réalisation des travaux ou de l’utilisation faite des travaux réalisés par Picto.

Sauf si la valeur des éléments originaux remis à Picto pour la réalisation des travaux est expressément déclarée au moment de la prise de commande, la responsabilité de Picto en cas de perte, vol ou détérioration même totale pour quelque cause que ce soit tant pendant l’exécution des travaux que pendant leur transport est limitée à la valeur, au tarif fabricant, des films, papiers vierges ou autres supports. Pour couvrir les risques de pertes, vol ou détérioration, une assurance peut être étudiée à la charge de nos clients, moyennant une prime de 1% de la valeur qu’ils estiment au moment du dépôt de leur commande.

Traitements et accès numériques

Le client qui confie à Picto un traitement ou un fichier numérique devra s’être spécialement assuré de disposer des droits de reproduction des fichiers sur les supports numériques.

Les éléments confiés sous forme de fichier informatique ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Il est donc vivement recommandé de ne pas envoyer de fichier original, mais une copie sur support séparé. Les fichiers infectés par un virus détectés seront retournés au client, le montant des travaux restant du. Lorsqu’un élément confié a été numérisé ou a subi des traitements numériques, un exemplaire peut, à la demande, être livré sur tout support approprié et Picto ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non conservation d’un fichier qui a fait l’objet d’une livraison sous quelque forme que ce soit.

Les prestations de conservation, gestion, transmission ou de mise en ligne des fichiers numériques et d’accès permanent à ces fichiers se font sur demande expresse du client et font l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client répondra de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation d’un mot de passe qui lui est confié. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des virus pouvant circuler sur les réseaux ou être contenus dans les supports informatiques. Toute tentative d’intrusion non autorisée est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

Picto ne pourra être tenu responsable d’interruptions du service d’accès permanent à des fins de maintenance ou pour des causes qui lui sont extérieures telles que les pannes des réseaux de télétransmission. La responsabilité de Picto au titre de ces prestations est dans tous les cas limitée au montant facturé à ce titre sur une période maximum de trois mois.

Réclamations

Passé un an, les travaux non réclamés seront passés au destructeur ou effacés. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard trois jours ouvrables après la date de livraison ou de réception, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Conditions de paiement

Les travaux sont payables au comptant. Un compte peut être ouvert avec l’accord de la direction et selon les modalités d’usage. Au cas où le paiement nous parviendrait moins de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture et dans la mesure où le délai accordé initialement est égal ou supérieur à celui défini ci-dessus, un escompte de 3% est déductible du montant TTC de la facture. En cas de retard du paiement, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le client s’engage à verser à Picto une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 3%, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelles que soient leurs échéances, et d’autre part, le règlement, à titre de dommages et frais de recouvrement, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais judiciaires. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Le fait de nous confier une commande implique l’acceptation sans restriction de ces conditions.

PICTORIAL SERVICE SA 552021644 RCS PARIS